Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les éléments essentiels sur Swaive :  

• Swaive est une société française qui a pour objectif d’aider les Utilisateurs (particuliers ou entreprises) à rémunérer leurs liquidités, tout en bénéficiant de garanties sur leur capital.
• Swaive permet à ses Utilisateurs de souscrire à des Comptes Rémunérés (livrets ou comptes à terme notamment) chez les Banques Partenaires de Swaive. Swaive permet également de souscrire à différents placements financiers autres que des comptes rémunérés.
• Swaive est le nom commercial de KARMMA, une Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 112 Avenue de Paris, à Vincennes (94300), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°983675026.
• Il convient de noter que Swaive est une entreprise accréditée à différents niveaux :
  • Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro N°24002325
  • Agréée Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
  • Agréée Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)
  • Membre de l'Association Nationale des Conseillers Financier (ANACOFI), association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
• La sécurité des données Utilisateurs est une priorité majeure pour Swaive. Swaive respecte les principes de la réglementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les systèmes d’information de Swaive répondent aux standards de sécurité du marché.
• À tout moment, l’argent d’un Utilisateur reste sur un compte ou sur un Placement au nom de ce même Utilisateur. Swaive ne peut en aucun cas disposer des fonds de l’Utilisateur pour son propre compte.

Swaive édite le site internet www.swaive.fr permettant à un Utilisateur de souscrire à des Placements chez les Banques Partenaires de Swaive. Swaive communique aux Utilisateurs les informations relatives aux Placements via le Site. Swaive fait appel aux services de MangoPay pour permettre aux Utilisateurs de réaliser des paiements et des virements. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Swaive vaut acceptation des conditions générales d’utilisation de MangoPay (et valide la création d’un compte nominatif dont l’Utilisateur sera titulaire, hébergé chez MangoPay).

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2. Objet des CGU

‍Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et aux Services Swaive qui y sont proposés.

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3. Acceptation, Modification & Résiliation des CGU

‍Tout Utilisateur qui accède au Site et l’utilise est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU détaillé ci-dessous, et de l’avoir accepté intégralement et sans réserve.

Tout Client reconnait avoir été parfaitement informé par Swaive et accepter sans réserve les CGU de Swaive et les CGU de MangoPay.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Swaive se réserve le droit de modifier ces CGU à sa seule discrétion et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU. Swaive invite, par conséquent, l’Utilisateur à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par Swaive aux CGU. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.

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4. Définitions

‍Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :

Banques Partenaires‍

Désignent les banques (« établissements de crédit » au sens de la classification de l’ACPR) auprès desquelles l’Utilisateur a la possibilité d’ouvrir des Comptes Rémunérés sur la plateforme Swaive.

CGU

Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services des Services Swaive, conclues entre Swaive et l’Utilisateur.

Client

Désigne un Utilisateur disposant d’un Espace Personnel.

Compte rémunéré

‍Désigne tout placement bancaire (compte à terme ou livret) d’une Banque Partenaire de Swaive qui vise à rémunérer les dépôts des Utilisateurs.

‍Compte Swaive

‍Désigne le compte de paiement ouvert par l’Utilisateur auprès de MangoPay et sur lequel l’Utilisateur dépose des fonds en vue de leur transfert vers les Placements ouverts en son nom auprès des Banques Partenaires avec l’assistance de Swaive.

‍Données Personnelles

‍Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur nécessaires à l’ouverture du Compte Swaive et de Placement(s).

‍Espace Personnel

‍Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Site.‍

Identifiants

‍Désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.

‍Placement

Désigne tout Compte Rémunéré ou placement financier ouvert au nom de l’Utilisateur auprès de Banques Partenaires avec l’assistance de Swaive.

‍Service Swaive ou Service

‍Désignent l’ensemble des services et prestations proposés par Swaive (y compris la mise à disposition de solutions logicielles) fournis par l’intermédiaire du Site.

‍Site

‍Désigne www.swaive.fr ainsi que ses sous-domaines.

‍Utilisateur

‍Désigne tout personne morale ou personne physique naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services sans être nécessairement identifiée.

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5. Condition d’accès au Site et aux Services Swaive

5.1. Éligibilité et conditions préalables

Les Services Swaive sont destinés aux seuls Clients majeurs ayant une pleine capacité juridique et disposant d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) afin de souscrire aux Placements proposés sur le Site.

La création d’un Espace Personnel est nécessaire afin d’accéder aux Services et à certaines fonctionnalités du Site.

Le Client déclare :

• Être immatriculé en Europe, s’il est une personne morale ;
• Etre majeur, s’il est une personne physique ;
• Agir uniquement à des fins non professionnelles ou commerciales s’il est une personne physique ;
• Etre personnellement propriétaire des fonds déposés sur le Compte Swaive, s’il est une personne physique;
• Ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes CGU, s’il est une personne physique ;
• Ne pas être une « U.S. person » au sens du code des impôts des États-Unis d’Amérique (« Internal Revenue Code Section 7701(a)(30) »), s’il est une personne physique ;
• Que les fonds déposé sur le Compte Swaive proviennent d’activités légales, qu’il soit une personne physique ou morale.

5.2. Création et sécurité des Identifiants et de l’Espace Personnel

Les Identifiants, librement déterminés par le Client lors de la création de son Espace Personnel lui permettent de s’authentifier sur le Site.

Les Identifiants sont strictement personnels au Client et confidentiels. Ils doivent correspondre aux critères de sécurité fixés par Swaive et ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers. Il est expressément rappelé que la communication des Identifiants n’est demandée par Swaive qu’au moment de la connexion du Client à son Espace Personnel. Toute autre demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de Swaive.

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Personnel. Si le Client constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou toute autre brèche dans la sécurité de son Espace Personnel, il doit immédiatement alerter Swaive.

5.3. Convention de preuve

Les Identifiants présument de l’identité du Client qui se connecte à son Espace Personnel. Par conséquent, tout accès à l’Espace Personnel du Client à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par le Client lui-même, d’autant que Swaive met systématiquement en place une double authentification. Toute opération ou transaction de quelque nature que ce soit concernant les Placements ou en lien avec ceux-ci et donnée par l’intermédiaire de ces Identifiants sera réputée avoir été initiée par le Client et opposable au Client.
Le Client reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et que sa valeur juridique équivaut à celle d’un écrit au sens des dispositions du Code civil. Quel que soit le niveau de signature électronique apposé par le Client (standard, avancé, qualifié) sur les documents dont il a pris connaissance pendant le processus d’inscription, ce dernier reconnaît que les documents signés pourront lui être opposés par chacune des parties concernées (Swaive, MangoPay ou Banque Partenaire). En particulier, le Client reconnaît que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique avancée.

5.4. Autorisations liées au Compte Swaive

Aux fins de bonne exécution du Service Swaive, l’Utilisateur donne procuration à Swaive sur le Compte Swaive de l’Utilisateur (ouvert dans les livres de Mangopay) afin d’effectuer les actions suivantes au nom et pour le compte de l’Utilisateur  :

• Initier tout virement nécessaire depuis le Compte Swaive vers les placements des Banques Partenaires pour lesquels l’Utilisateur a signé une demande d’ouverture et a procédé à un virement vers son Compte Swaive ;
• Consulter le solde du Compte Swaive et les transactions associées ;
• Enregistrer, modifier ou supprimer les bénéficiaires externes auprès de Mangopay, afin de structurer les ordres de virement vers ces placements ;
• Mettre à jour les informations personnelles (email, téléphone, adresse) stockées auprès de Mangopay, conformément aux éventuelles modifications communiquées par l’Utilisateur.

Cette procuration est nécessaire au bon déroulement du Service et peut être révoquée à tout moment par simple email adressé à service-client@swaive.fr au auprès de Mangopay. En cas de révocation de la procuration, Swaive se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès à tout ou partie du Service, dès lors que l’absence de ces pouvoirs rendrait impossible la poursuite du Service Swaive.

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6. Protection des Données Personnelles

6.1. Politique de confidentialité

Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Swaive.

6.2. Déclaration du Client

Le Client déclare et garantit Swaive du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci.

Le Client déclare et garantit Swaive du fait qu’il est titulaire des Identifiants renseignés en vue de l’utilisation des Services Swaive.

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7. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

7.1. Documents justificatifs

Conformément à ses obligations légales en matière de connaissance client (« KYC ») et de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (« LCBFT »), Swaive sera amenée à demander au Client un ou plusieurs des documents justificatifs suivants avant de faciliter son investissement auprès de Banques Partenaires :

• Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour) ;
• Justificatif de domicile datant de moins de douze mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;
• Tout autre document permettant de justifier de l’identité du Client ou de la cohérence de son investissement (notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative : permis de conduire, carte vitale, titre de séjour, extrait d’acte de naissance, attestation de provenance des fonds…)
• Tout autre document visant à opérer les vérifications utiles d’un point de vue réglementaire.

Le Client ne pourra pas utiliser les Services Swaive tant que les documents exigés par Swaive n’auront pas été transmis par le Client. Swaive se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire visant à lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Si le Client ne transmet pas à Swaive les documents sollicités, Swaive pourra résilier le contrat sans préavis.

7.2. Systèmes de surveillance

Le Client reconnaît que Swaive peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

7.3. Titulaires des Placements et transferts de fonds

Aucun Placement ne sera ouvert au nom d’un Client Swaive avant que son KYC n’ait été validé par Swaive. De plus, les Banque Partenaires se réservent le droit de ne pas ouvrir les Placements demandés si un doute émerge concernant un Client Swaive lors d’une procédure de vérification LCBFT.‍

Aussi, tout Placement ouvert depuis l’Espace Personnel d’un Client Swaive sera ouvert au nom de ce même Client auprès de la Banque Partenaire. Il n’est pas possible d’ouvrir un Placement au nom d’un autre titulaire que le titulaire de l’Espace Personnel Swaive, dont le KYC a été validé. De la même manière, les fonds déposés sur le compte MangoPay d’un Utilisateur ne seront acceptés que s’ils proviennent d’un compte bancaire au nom de ce même Utilisateur. Ainsi, les différents transferts de fonds d’un Client s’effectueront toujours d’un compte dont ce Client est titulaire vers un autre compte dont ce Client est titulaire.

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8. Maintenance, suspension et disponibilité des Services

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement. Swaive s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible. Plus particulièrement, Swaive n’est pas tenu de fournir et ne garantit pas un accès continu au Site.

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9. Responsabilité de Swaive

9.1. Limites propres aux moyens techniques

Swaive fait tout son possible, conformément aux bonnes pratiques, pour assurer l'accès, l'utilisation et la sécurité du Site et des Services.

L'Utilisateur reconnaît être informé des spécificités du réseau Internet, notamment en ce qui concerne ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, ainsi que les risques liés à sa vulnérabilité.

Swaive n'est tenue qu'à une obligation de moyens vis-à-vis de l'Utilisateur en ce qui concerne le Site et les Services

9.2. Placements proposés sur le Site

Les Placements proposés sur le Site sont des Placements proposés par des tiers, n’ayant aucun lien capitalistique avec Swaive. Dans ce cadre, Swaive n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.

9.3. Recommandations et conseils

Aucune information présente sur le Site ne peut être considérée comme une recommandation d'investissement, de souscription à un service ou d'achat de Placement, sauf si elle est explicitement identifiée comme telle.

L'Utilisateur reconnaît qu'il n'existe aucune solidarité entre Swaive et des tiers, et qu'il ne pourra en aucun cas tenir Swaive responsable des actions ou omissions de ces tiers.

9.4. Contenu du Site

La responsabilité de Swaive ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans des contenus fournis par des tiers.

Swaive n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur du Contenu qu'il pourra trouver sur le Site.

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10. Responsabilité de l’Utilisateur

10.1. Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Utilisateur

Le Client s'engage, tout au long de sa relation avec Swaive, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, lors de la création de son Espace Personnel, lors de son KYC, et/ou lors de la souscription d’un nouveau Placement.

Le Client est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services Swaive, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.

Pour un traitement correct des transactions commerciales, il est nécessaire que le client communique immédiatement à Swaive les changements de nom, d’état civil et de coordonnées, y compris les changements d’adresse.

En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, Swaive se réserve le droit de suspendre son Espace Personnel dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services Swaive ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.

L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services Swaive est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tout dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

10.2. Utilisation raisonnable du Site

L’Utilisateur est responsable de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données et logiciels contre d’éventuels détournements, virus circulant sur Internet ou intrusions non autorisées dans son système, et de s’assurer que les fichiers qu’il transmet ne contiennent aucun virus informatique.

L’Utilisateur s’engage à signaler à Swaive toute anomalie ou dysfonctionnement rencontré sur le Site ou dans son Espace Personnel. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas perturber, ni tenter de perturber, le bon fonctionnement du Site ou des Espaces Personnels d’autres Utilisateurs. Il s'interdit notamment d’utiliser des dispositifs ou logiciels susceptibles de nuire, directement ou indirectement, à leur bon fonctionnement.

10.3. Garantie

L’Utilisateur s’engage à garantir Swaive contre tout litige, qu’il soit juridique ou factuel, notamment en cas de réclamation découlant d'une violation partielle ou totale des CGU par l’Utilisateur. Dans une telle situation, l’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement Swaive pour tout préjudice subi, y compris les sommes auxquelles Swaive pourrait être condamnée, ainsi que les frais engagés, tels que les frais de procédure, d’avocats et les éventuels dommages et intérêts liés à ce litige.

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11. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des Services Swaive et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment le Site internet, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Swaive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Swaive à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Swaive.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes sont et restent la propriété exclusive de Swaive. La mise à disposition des Services Swaive telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à n’adopter aucune conduite pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Swaive. Swaive accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Site et de son Contenu, strictement limité à l’usage des Services et dans le cadre des besoins personnels de l’Utilisateur. Toute autre utilisation est expressément exclue. Il est formellement interdit d’accéder aux codes sources du Site et/ou à leurs composants logiciels ou de les utiliser. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu, hormis les droits d’utilisation qui lui sont conférés par les présentes conditions. Ce droit d’utilisation n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété sur le Contenu au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément du Site et/ou du Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Swaive, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site ou du Contenu.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services Swaive qui ne sont pas la propriété de Swaive appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les références aux noms, marques, produits ou services de Banques Partenaires ne constituent pas nécessairement une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

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12. Frais & commission

Les services de Swaive sont entièrement gratuits pour les clients particuliers ou entreprises. Aucun frais d’entrée, de sortie, d’opération, d’arbitrage, ni de gestion n’est facturé au client. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches descriptives des placements sous la rubrique « Frais ».

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Swaive n’est rémunéré que par les institutions financières partenaires, qui lui versent des commissions en contrepartie de l’intermédiation effectuée. La rémunération est calculée en fonction du barème de taux de commissionnement défini en amont entre l’institution financière et Swaive. Cette commission peut changer dans le temps. Elle sera due, pour toute souscription d’un produit d’épargne ou de trésorerie par le client. Cette commission rémunère toutes les interventions de l'Intermédiaire y compris les frais de toute nature que celui-ci a pu exposer dans le cadre de sa mission. L’Intermédiaire ne perçoit aucune rémunération qui pourrait contrevenir à son obligation d’agir au mieux des intérêts du Client.

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13. Communication

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Swaive et le Client (ensemble les « Parties ») est le français.

Le Client s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services Swaive seront accessibles grâce à cette adresse électronique. Le Client est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services Swaive concernés.

Le Client dégage en conséquence Swaive de toute responsabilité et garantit Swaive de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services Swaive à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par le Client concerné. Dans ce contexte, le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

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14. Traitement des réclamations et médiation

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services ou du Site, l’Utilisateur peut contacter Swaive à l’adresse email suivante : contact@swaive.fr ou via son service client à l’adresse email suivante service-client@swaive.fr, ou directement depuis son Espace Personnel. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter Swaive par courrier postal à l’adresse de son siège social :

KARMMA (Swaive)
112 avenue de Paris, 94300, Vincennes

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En cas de réclamation, Swaive s'efforcera de faire tout son possible pour accuser réception de celle-ci dans un délai maximal de dix (10) jours, sauf si une réponse complète a déjà été apportée à l'Utilisateur dans ce délai. Swaive mettra tout en œuvre pour fournir une réponse définitive à l'Utilisateur dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L'Utilisateur sera régulièrement tenu informé de l'avancement du traitement de sa réclamation.

Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur et Swaive en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services Swaive, chacune des deux parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable.

À défaut d’arrangement amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un des médiateurs de l'ANM Consommation : ‍

• soit en ligne sur www.anmconso.com
• soit par messagerie électronique à : contact@anmconso.com
• soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de Colmar 94300 Vincennes.

Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Dans l’hypothèse où la décision du Médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article 15 des présentes.

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15. Droit applicable et juridiction

Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français. Pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.